Le SAS ou Société par Actions Simplifiée est une forme de société commerciale par action. Son fonctionnement est basé sur la grande liberté de ses associés. Le SAS possède son propre statut et sa propre constitution.
La constitution de la SAS
La Société par Actions Simplifiée peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. On les appelle des associés et ils ont une responsabilité et une décision à prendrepour assurer le bon fonctionnement de la société. Ce sont ces groupes de personnes qui fixent la constitution avec l’établissement du capital, des actions, des dirigeants et des bénéfices.Toutes les grandes lignes de cette constitution sont contenues dans un document certifié pour statut SAS .
Le capital du SAS
Le capital du SAS est fixé dans le statut. Il constitue les apports en numéraires, en nature et en compte courant d’associé. Les apports en numéraires rassemblent l’argent délivré à la création et le surplus dans les 5 ans dans un compte bloqué. Les apports en nature rassemblent les biens.Ils ont besoin d’un commissaire si le montant total représente plus de la moitié du capital social et supérieur au montant fixé par le décret. Pour le compte courant d’associé, il est une avance de trésorerie faite par les associés et les dirigeants.
Les actions et les bénéfices
Les actions représentent la valeur nominale que les associés reçoivent contre leurs apports dont on peut citer le droit au dividende, au boni de liquidation et au vote. Il y a également les actions de préférence comme des droits financiers privilégiés.
Distribués au niveau de la société, les bénéfices sont imposés à l’impôt et au nom de chaque associé de la société.
Le statut juridique du SAS
La création de la SAS passe avant tout par son statut et sa formalité. Le statut juridique tient un rôle prépondérant dans la prise de décisions collectives au sein de la société. Que cela soit pour la modification du capital ou la dissolution de la société ; le statut juridique les détermine.
Mais qu’est-ce qu’un statut ?
Comme toute société, le SAS possède son propre statut juridique. Un statut regroupe les clauses imposées par la loi et pour le bon fonctionnement de la société. Le statut doit comporter :
- la forme de la société ;
- la dénomination et le siège social ;
- l’objet et la durée de la société ;
- le montant du capital social ;
- le nombre d’actions émises et sa forme ;
- le nombre d’actions par catégories et ses droits ;
- l’identité de l’apporteur, l’évaluation de ses apports et ses avantages ;
- l’identité des dirigeants et ses conditions ;
- les décisions en assemblée générale ;
- les règles de répartition du résultat et du boni de liquidation.
Les formalités de création
Avant de créer la SAS, il faut tout d’abord déposer une demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises. Ces formalités sont composées de :
- la rédaction des statuts et de la déclaration de la création d’une société ;
- la réalisation des apports en capital ;
- la publication d’un avis de constitution.
